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La loi Madelin du 11 février 1994 et sont décret d’application

La loi Madelin du 11 février 1994 et sont décret d’application du 5 septembre 1994 permettent désormais aux professionnels exerçant une activité non salariée de déduire de leur bénéfice imposable des cotisations de prévoyance et de retrait complémentaire.

Cette déduction est autorisée dans la limite de 19 % de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (28224 € au 1er janvier 2002), soit une somme déductible cette enveloppe, les cotisations de prévoyance sont plafonnées à 3% de huit fois le plafond de la Sécurité sociale soit 6773,76 € (44 432,95F).

Bien que déductibles elles aussi les cotisations obligatoire de prévoyance et aux allocations familiales ne sont pas comptabilisées dans cette enveloppe.

Par exemple, si vous êtes commerçant, artisan, industriel, ou si vous exercez une profession libérale, vous ne bénéficiez pas de contrats de groupe et vous devez donc adhérer à une complémentaire maladie à titre individuel.
Certes, depuis le 1er janvier 2001, la sécurité sociale de base assure aux indépendants des taux de remboursements de soins courants d’un montant identique à ceux des salariés.

Mais ils demeurent en revanche très défavorisés en cas d’accident ou de maladie grave.
Les assureurs leur proposent donc des contrats d’assurance santé spécifiques par branches professionnelles.
Outre le remboursement des frais de santé, ces contrats comportent parfois une garantie indemnité journalière en cas d’arrêt de travail et une garantie invalidité.

Vous n’avez plus de mutuelle complémentaire santé

C’est, par exemple, le cas des salariés qui quittent leur entreprise à la suite d’un licenciement, d’un départ à la retraite, ou d’une mise en invalidité et qui bénéficiaient d’une complémentaire maladie dans le cadre d’un contrat collectif souscrit au moment de leur embauche.

Attention, dans ce cas, la couverture de l’assurance santé, souscrite dans le cadre de l’entreprise, prend fin le dernier jour travaillé, car les indemnités de congés payés, tout comme les indemnités de licenciement, ne donnent lieu ni à des cotisations ni à une prolongation de la garantie. Exemple : vous êtes licencié le 31 mai, avec un préavis légal de trois mois et il vous reste vingt-cinq jours de congés payés.

Vous ne serez donc plus de 31 août minuit, dernier jour officiellement travaillé, même si vous avez été dispensé d’effectuer votre préavis.

• Rien ne vous empêche de souscrire plusieurs contrats a fin d’obtenir une couverture maximale .

Toutefois, pas de panique. Vous pouvez, de plein droit, continuer à être garanti, et cela à vie. A condition d’en faire la demande au plus tard dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail.

Bien entendu, vous devrez prendre à votre charge la totalité des cotisations. Les ayants droit disposent de ce même délai si l’assuré est décédé.

A noter : comme, dans ce cas, il s’agit d’une prolongation de contrat, l’assureur ou la mutuelle ne peut vous demander alors de remplir un questionnaire médical ou de vous soumettre à un examen de santé.

En revanche, l’organisme peut parfaitement réduire l’étendue des risques couverts et vous proposer un contrat moins avantageux. Il a également le droit d’augmenter votre prime.

Par exemple, si le montant de votre prime était de 300 € par an et que votre employeur en payait la moitié, en passant à 900 € votre prime aura plus que triplé !

Vous avez déjà une mutuelle complémentaire santé mais elle ne vous satisfait pas

On ne choisit pas toujours sa complémentaire santé. C’est, par exemple, le cas des salariés obligés d’adhérer au contrat collectif de leur entreprise. Si vous n’êtes pas satisfait des prestations offertes par votre garantie (piètres remboursements des soins dentaires, par exemple), libre à vous de souscrire une autre complémentaire auprès d’un organisme d’assurances.
En effet, rien n’interdit de posséder plusieurs complémentaires santé ou d’être ayant droit de plusieurs contrats.
Dans tous les cas, il peut y avoir cumul de prestations mais dans la limite du sacro-saint principe inscrit dans le code des assurances et confirmé par la loi Evin : les remboursements de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent dépasses le montant des sommes à votre charge, une fois versées les prestations de la Sécurité sociale. En d’autres termes, vous ne pouvez obtenir des sommes supérieures aux dépenses que vous avez réellement engagées.

En vertu de l’article 2 du décret d’application du 30 août 1990, si vous possédez plusieurs contrats auprès de plusieurs organismes, vous obtiendrez l’indemnisation qui vous est due en vous adressant à l’organisme de votre choix : chaque organisme contribuera alors aux remboursements du prorata des engagements prévus dans chacun des contrats.

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