Qu'est ce que la loi madelin ?
La loi Madelin du 11 février 1994 et sont décret d’application du 5 septembre 1994 permettent désormais aux professionnels exerçant une activité non salariée de déduire de leur bénéfice imposable des cotisations de prévoyance et de retraite complémentaire.
Cette déduction est autorisée dans la limite de 19 % de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (28224 € au 1er janvier 2002), soit une somme déductible cette enveloppe, les cotisations de prévoyance sont plafonnées à 3% de huit fois le plafond de la Sécurité sociale soit 6773,76 € (44 432,95F).
Gérées paritairement par les employeurs et les syndicats, ces dernières sont surtout présentes sur le marché des contrats collectifs d’entreprise.
Bien que déductibles elles aussi les cotisations obligatoire de prévoyance et aux allocations familiales ne sont pas comptabilisées dans cette enveloppe.
Par exemple, si vous êtes commerçant, artisan, industriel, ou si vous exercez une profession libérale, vous ne bénéficiez pas de contrats de groupe et vous devez donc adhérer à une complémentaire maladie à titre individuel.
Certes, depuis le 1er janvier 2001, la sécurité sociale de base assure aux indépendants des taux de remboursements des soins courants d’un montant identique à ceux des salariés.
Mais ils demeurent en revanche très défavorisés en cas d’accident ou de maladie grave.
Les assureurs leur proposent donc des contrats d’assurance santé spécifiques par branches professionnelles.
Outre le remboursement des frais de santé, ces contrats comportent parfois une garantie indemnité journalière en cas d’arrêt de travail et une garantie invalidité.
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