Tarifs d’autorité – La clé de voûte de toutes les dernières conventions médicales.
C’est la pierre angulaire de tout le « système » actuel, défini par l’article L162-5-10. Sans celui-ci, le médecin aurait plus de latitude dans l’option conventionnelle …
Les différents secteurs d’activité : Médecins en Secteur 1 Le médecin est conventionné, et s’est engagé à respecter les tarifs fixés par le Règlement Conventionnel Minimal ou la Convention en échange de la prise en charge d’une partie de ses cotisations sociales par les caisses d’assurance maladie.
Le remboursement de l’assuré se faisant sur la base des tarifs conventionnels.
Ce médecin est conventionné et exerce dans le secteur 1. Cependant il peut fixer librement ses honoraires. Le recrutement de cette catégorie est supprimé depuis 1980. Le remboursement de l’assuré se faisant sur la base des tarifs conventionnels.
Médecins en Secteur 2 : Le médecin est conventionné, sous certaines conditions de titres et s’il en fait la demande Il peut pratiquer des tarifs différents de ceux du RCM ou de la Convention, sous réserve de fixer ses honoraires avec tact et mesure et supporte l’intégralité de ses cotisations sociales. L’accès au secteur 2 est strictement limité aux titulaires de titres universitaires. Le remboursement de l’assuré se faisant sur la base des tarifs conventionnels. Médecins non conventionnés : Un médecin libéral peut choisir d’exercer en dehors du champ conventionnel. Dans ce cas, il fixe librement ses honoraires avec tact et mesure et supporte l’intégralité de ses cotisations sociales.
La prise en charge de ses actes par l’Assurance maladie s’effectue sur la base des tarifs d’autorité conformément à l’Article L162-5-10, qui ont été fixés par l’arrêté du 9 mars 1966, et qui n’ont pas été réévalués depuis.
Article L162-5-10 (Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 art. 17 IX Journal Officiel du 25 avril 1996) (Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 24 XVIII Journal Officiel du 30 décembre 1999) << Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n’adhèrent pas à la convention nationale des médecins ou qui ne sont pas régis par le règlement mentionné àl’article L. 162-5-9 donnent lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie sur la base d’un tarif d’autorité fixé par arrêté interministériel >> La Participation des Caisses d’Assurance Maladie aux charges sociales des Médecins du Secteur 1.
Pour les generalistes secteur 1 : CARMF : ASV : 2.104 € + ADR : 1,408 % du revenu conventionnel net imposable de 2000.
ASSURANCE MALADIE : 9,70 % des revenus. Allocation familiales : 5% jusqu’à 28.224 € soit 1.411,20 € + 2,90 % des revenus au delà de 28.224 €. Soit au total : 3.512,20 € + 1,408 % +9,70% des revenus + 2,90% des revenus au delà 28.224 €.
Pour les specialistes secteur 1 : CARMF – ASV : 1.789 € + ADR : 1,408 % du revenu conventionnel net imposable de 2000.
Assurance maladie : 8,20 % des revenus.
Allocation familiales : 4,30 % jusqu’à 28.224 ? Soit 1.213,60 ? + 2,50 % des revenus au delà de 28.224 €. Soit au total : 3.002,60 € + 1,408 % + 8,20 % des revenus + 2,50 % des revenus au delà de 28.224 €.
Tarifs de remboursement au tarif d’autorite : (CPAM de la Gironde) Consultation C : 0,49 € .
Tarifs conventionnel : 20 €. Visite V : 0,61€
- (Tarif conventionnel : 30 €) Consultation neuropsychiatre CNPSY : 1,46 € (Tarif conventionnel : 34,30 €) Visite spécialiste VS : 1,22 € – (Tarif conventionnel : 20 €) Autre acte de spécialité K : 0,30 €
- (Tarif conventionnel : 1,92 €) Acte de radiologie Z : 0,24 € – (Tarif conventionnel : 1,62 €)
LE TARIF D’AUTORITE EST UNE ATTEINTE AU LIBRE CHOIX DU MEDECIN QUANT A SON SECTEUR CONVENTIONNEL.
Il est demandé en effet à chaque médecin qui s’installe d’adhérer ou non à la convention.
Le médecin, se trouve alors devant un choix important pour son avenir : Soit il décide de ne pas adhérer à la convention, et prend alors le risque de voir son cabinet déserté par des assurés qui ne seront pratiquement pas remboursés, remboursements auxquels ils ont légitimement droit du fait de leur assurance, soit il décide d’adhérer à la Convention même s’il juge que celle-ci est contraires à ses intérêts. Il s’agit donc d’une adhésion obtenue sous la contrainte. LE TARIF D’AUTORITE EST UNE ATTEINTE AU LIBRE CHOIX DU PATIENT.
L’assurance maladie étant obligatoire avec absence de choix de l’assureur, le patient bénéficie d’un remboursement différent selon qu’il consulte un médecin conventionné ou non. Il s’agit là d’une pénalisation du patient, qui n’est en rien concerné par la prise en charge des cotisations sociales du médecin consulté par les caisses d’assurance maladie. Il s’agit là d’une pénalisation injustifiée du patient.
En conclusuion : INTERET DE l’ALIGNEMENT DU TARIF D’AUTORITE SUR LE TARIF CONVENTIONNEL Poursuite d’une politique sociale du fait de la fixation des honoraires avec tact et mesure conformément au Code de Déontologie et de la prise en charge au tarif d’opposition des bénéficiaires de la CMU. Libre choix du secteur conventionnel par le médecin. Egalité de remboursement du patient quel que soit le médecin consulté, selon le principe
<< A COTISATION EGALE : REMBOURSEMENT EGAL >>
Elaboration d’une convention attractive librement acceptée par les deux parties, améliorant de ce fait le système conventionnel. Régulation des honoraires par la loi du marché en harmonie avec un système d’économie libérale (au même titre qu’a eu lieu la libération du prix du pain sous le gouvernement de Monsieur Raymond BARRE). Dissociation des honoraires des possibilités financières des caisses, évitant ainsi l’augmentation des prélèvements sociaux.
Responsabilisation du patient. Meilleure participation des syndicats médicaux à la mise en place d’une véritable politique de maîtrise médicalisée des dépenses de santé ainsi qu’au processus d’évaluation et d’accréditation.
Vues : 0