Optez pour une la protection juridique complète!
Besoin d'une protection juridique complète ?
John (Paris) « Dès le premier contact téléphonique, je me suis sentie en confiance. Le professionnalisme du juriste qui a suivi mon affaire, m’a permis de solutionner un sérieux problème qui m’opposait à ma banque. »
L'assurance Protection Juridique (PJ) est conçue pour vous soutenir et vous épauler, pour faire face aux problèmes juridiques auxquels vous êtes confrontés
L’assurance Protection Juridique vous apporte une information juridique, vous protège des litiges dans le cadre de votre vie privée ou professionnelle et défend vos intérêts devant les tribunaux, que ce soit en défense ou en recours.
Des juristes de proximité vous apportent au quotidien de l’information, assurent le règlement de vos litiges dans un cadre amiable. Enfin si une procédure judiciaire est nécessaire, La PJ interviens en règlement des frais de justice et honoraires de votre avocat*.
La Protection Juridique c’est un ensemble de services de Haute Proximité Juridique mis à votre disposition pour vous permettre de faire respecter vos droits en vous facilitant l’accès à la justice.
la protection juridique, à quoi ça sert ?
A travers la protection juridique, votre assurance vous informe, vous représente et vous défend dans le cadre d’une procédure de justice. Elle est un gage de sérénité en cas de litige avec un tiers.
La protection juridique, c’est quoi ?
En cas de litige vous opposant à un tiers, la garantie protection juridique vous permet de bénéficier de l’accompagnement de votre assurance dans toutes les étapes de la procédure judiciaire, et ce, afin de faire valoir vos droits. Venant en complément de la garantie de responsabilité civile, elle est une branche de l’assurance efficace qui protège vos droits..
Quel est le rôle de la protection juridique ?
Son rôle est à la fois informatif, juridique et financier :
• La protection juridique vous permet de bénéficier de conseils et d’informations juridiques ;
• Elle peut intervenir pour tenter d’obtenir une résolution amiable du litige, ou pour vous représenter devant la justice si l’affaire passe au tribunal ;
• Elle vous assure une prise en charge financière des frais de justice (honoraires de l’avocat et des experts, etc.), dans la limite d’un plafond de remboursement déterminé à l’avance.
Par exemple, si un tiers estime avoir subi un préjudice par votre faute après un accident de la route, c’est votre assurance auto qui prend en charge votre protection juridique, dans les limites de ce qui est prévu dans votre contrat.
Comment utiliser sa protection juridique ?
La protection juridique peut :
• Etre incluse dans votre formule d’assurance, auquel cas elle intervient dans les limites du champ d’application prévu par le contrat. Généralement appelée l’option « défense-recours », elle intervient exclusivement lorsque vous êtes concerné par un délit en tant que conducteur ou propriétaire du véhicule. Elle prend en charge la procédure pénale… sauf s’il s’agit alcoolémie, de stupéfiants ou encore d’un refus d’obtempérer ;
• Faire l’objet d’un contrat spécifique, ce qui vous permet de bénéficier d’une protection quel que soit le type de litige. Cette protection juridique à part entière vous couvre dans des litiges qui dépassent le cadre de votre véhicule, avec des plafonds d’honoraires plus élevés.
Caractéristiques du contrat d’assurance de Protection Juridique
Il assure l’aléa.
L’aléa est le fondement même d’un contrat d’assurance.
Quand le client souscrit, s’il a un litige en cours, il ne sera pas couvert
Qu’est-ce qu’un litige garanti ?
Le contrat prend en charge des litiges dont le fait générateur (faits, événements, situation à la source du litige) est :
APRES la date d’effet du contrat
AVANT la date de résiliation
Sauf si l’assuré apporte la preuve qu’il ne pouvait avoir connaissance de ce fait avant la date de souscription. Dans ce cas, nous retenons la date à laquelle l’assuré a pris connaissance du caractère préjudiciable d’un évènement.
Exemple : malfaçon, retard, inexécution, impayé, désordre, panne, empiètement…
Exemples de cas d'intervention d'une assurance protection juridique
Garantie "Habitat" Résidence principale et secondaire
Troubles anormaux de voisinage, litige avec son bailleur, contestation de charges de copropriété…
Cas particulier : en cas de vente, la garantie reste acquise pendant 6 mois en cas de litige avec l’acquéreur.
Garantie "Travail salarié"
Contestation portant sur les heures supplémentaires, requalification du contrat de travail, licenciement sans cause réelle et sérieuse…
Garantie "Administrative"
Litige avec une collectivité locale, un service public…
Garantie "Sécurité Sociale"
Litige opposant l’assuré avec une CPAM : refus de remboursement de soins prescrits, contestations de décompte…
Garantie "Automobile"
Litige avec vendeur, réparateur, et acquéreur (pendant 4 mois) du véhicule de l’assuré, mais aussi l’établissement de crédit qui en a financé l’achat, ou encore le loueur en cas de location.
Défense Pénale Route
En cas d’une infraction au code de la route
Permis à point
Prise en charge des frais de stage de récupération de points à hauteur de 153 €.
Garantie "Consommation et Prestation de Services"
Litiges avec une société de téléphonie, avec un commerçant (livraison non conforme à la commande), un voyagiste, un déménageur.
Résolution amiable
Principe : Lorsque l’assuré est confronté à un litige, un juriste dédié prend contact avec l’adversaire pour obtenir une solution transactionnelle.
Objectif de l’intervention amiable : trouver une issue rapide et satisfaisante au mieux des intérêts de l’assuré.
Si l’intervention d’un avocat, d’un expert ou d’un huissier est nécessaire pour faire valoir les droits de l’assuré, la Société Française de Protection Juridique prend en charge les frais et honoraires dans la limite du plafond amiable défini dans le contrat.
Pendant toute la durée de la phase amiable, un juriste assure une gestion et un suivi personnalisés du dossier. L’assuré peut ainsi contacter son juriste : directement sur sa ligne téléphonique, son mail..
Ne pas confondre Protection Juridique, et :
Responsabilité civile
La garantie de responsabilité civile est une garantie indemnitaire qui prend en charge la perte pécuniaire consécutive à des dommages causés à un tiers et qui entre dans le périmètre de la garantie. L’assureur de protection juridique, lui, n’indemnise pas. Son rôle est de mettre en œuvre et de prendre en charge (tout ou partie) les actions amiable puis judiciaires ( si nécessaire) pour défendre son assuré.
Défense et recours
Cette garantie que l’on trouve annexée aux assurances de responsabilité civile, fonctionne comme l’assurance de protection juridique, mais son domaine d’intervention est beaucoup plus restreint.
Elle est souvent limitée au seul exercice d’un recours lié à un événement garanti par ces contrats, si vous avez subi un dommage causé par un tiers.
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